Bases légales : les notaires vaudois sont soumis à la Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD), à l’Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo) ainsi qu’à la Loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD/VD). La relation entre les notaires et leur clientèle est par ailleurs couverte par le secret professionnel (art. 321 CP, art. 42 LNo/VD).

Responsabilité : Chaque Etude de LexActe à laquelle vous vous êtes adressé, est l’entité responsable du traitement de vos données personnelles. Toute question ou requête relative à vos données peut être adressée aux coordonnées ci-dessous ou par courriel

Pour l’étude d’Aubonne

LexActe

Chemin de la Traverse 12

Case postale 55

1170 Aubonne

aubonne@lexacte.ch

Pour l’étude de Lausanne

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Rue Caroline 1

1003 Lausanne

lausanne@lexacte.ch

Pour les études de Vevey et Châteaud’Oex

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Rue de la Clergère 1

Case postale 1278

1800 Vevey 1

vevey@lexacte.ch

Données collectées : nous collectons les données de contact et d’identification usuelles et nécessaires à la rédaction d’actes authentique (identité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, copie carte d’identité, état civil) pour notre fichier clientèle. En fonction du mandat confié et des actes à rédiger, nous pouvons avoir besoin de données supplémentaires (p.ex. n° AVS, coordonnées bancaires). Toutes les données sont en principe collectées directement auprès de vous, de telle sorte que vous saurez toujours de quelles données nous disposons ; si des données vous concernant devaient exceptionnellement être collectées auprès de tiers, nous vous en informerons sans tarder.

Bases juridiques et finalités du traitement : le traitement de vos données est fondé sur votre consentement (art. 31 al. 1 LPD), sur l’exécution et le suivi du contrat nous liant à vous (art. 31 al. 2 let. a LPD) et/ou sur l’accomplissement d’une tâche publique (art. 5 al. 1 let. b LPrD/VD). Vos données ne seront pas traitées pour d’autres finalités que celles découlant du mandat que vous nous confiez.

Durée de conservation : après la fin du mandat, votre dossier est archivé et conservé en principe pendant une durée de 10 ans. L’Etude se réserve la possibilité de conserver les données plus longtemps, notamment celles liées à des dispositions testamentaires, des litiges. Au terme de la durée de conservation, l’Etude a le droit de détruire tout dossier en sa possession. Cette destruction libère l’Etude de toute responsabilité.

Communication des données : nous ne communiquons jamais vos données à des tiers, hormis dans les cas où cela est nécessaire à l’exécution du mandat (p.ex. dépôt d’un acte auprès d’une autorité) et après vous en avoir informé. Par ailleurs, nos sous-traitants techniques (prestataires IT, etc.) sont tous basés en Suisse ou dans un Etat disposant d’une législation assurant un niveau de protection adéquat selon le Conseil fédéral (Allemagne). La sous-traitance s’effectue sous notre responsabilité et dans le respect des finalités listées ci-dessus.