Pour les actes notariés, le notaire perçoit :

1. des émoluments ministériels : ces émoluments ont été fixés par le Conseil d’Etat dans le Tarif des Notaires (TNo) qui est obligatoire pour tous les notaires vaudois.
2. des honoraires : pour les opérations préalables et consécutives à l’acte notarié ainsi que pour les divers conseils, des honoraires sont calculés en fonction de l’importance et de la difficulté de l’affaire, du temps consacré et du résultat obtenu.

Les émoluments et honoraires sont soumis à la TVA.

La note d’honoraires détaille également les débours facturés (notamment les émoluments payés au registre foncier et au registre du commerce ainsi qu’à d’autres autorités).

Conformément à la loi et aux usages, le notaire demande généralement une provision pour couvrir ses honoraires et débours. À la clôture du dossier, il adresse une note détaillée des honoraires et débours.

Pour une estimation personnalisée des coûts de l’opération projetée, nous vous invitons à contacter directement le notaire.